SOONINFO

Conditions générales de vente

1. APPLICATION DES CONDITIONS DE VENTE
LES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE SONT APPLICABLES DANS LEUR INTEGRALITE POUR TOUT CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE
SOONINFO ET SES CLIENTS. AUCUNE DEROGATION AUX PRESENTES CONDITIONS NE POURRA ETRE ADMISE SANS ACCORD EXPRESS ET
PREALABLE DE LA SOCIETE SOONINFO.
LES CLIENTS DECLARENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE SANS RESERVE LES CONDITIONS GENERALES DE LA SOCIETE SOONINFO.

2. TARIFS
LES TARIFS SONT : EXPRIMES EN EUROS, HORS TAXES, DONNES A TITRE INDICATIF, MODIFIABLES SANS PREAVIS, ET A CONFIRMER LORS DE LA
COMMANDE. TOUT IMPOT, TAXE, REDEVANCE, ECO CONTRIBUTION ET AUTRE SERONT FACTURES, LE CAS ECHEANT, SUIVANT LA REGLEMENTATION
EN VIGUEUR. LES PRIX S’ENTENDENT HORS CONTRIBUTION RELATIVE AUX COUTS DE GESTION DES DECHETS D’ELEMENTS D’AMEUBLEMENT,
PREVUE A L’ARTICLE L. 541-10-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, EN VIGUEUR A COMPTER DU 1ER MAI 2013. PAR APPLICATION DE L’ARTICLE L.

541-10-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, UNE ECO CONTRIBUTION S’AJOUTE AUX PRIX DES PRODUITS D’AMEUBLEMENT. CETTE ECO-
CONTRIBUTION QUI VARIE SELON LE TYPE DE PRODUITS D’AMEUBLEMENT NE PEUT FAIRE L’OBJET DE REFRACTION. CETTE ECO-CONTRIBUTION

EST VALABLE ET REDEVABLE PAR LE CLIENT FINAL MEME POUR LE REMPLACEMENT DE PRODUITS D’AMEUBLEMENT OU EN CAS DE SERVICE – APRES
– VENTE. CETTE ECO-CONTRIBUTION SERA REVERSEE INTEGRALEMENT A L’ECO-ORGANISME EN CHARGE DE LA FILIERE DES DECHETS
D’AMEUBLEMENT AUPRES DUQUEL SOONINFO ADHERE EN TANT QUE PREMIER METTEUR SUR LE MARCHE DE PRODUITS D’AMEUBLEMENT.

3. OUVERTURE DE COMPTE CLIENTS / PAIEMENT
3.1. PARTICULIERS
LES CLIENTS PARTICULIERS ACHETENT LIBREMENT AVEC LES MODES DE PAIEMENT : CHEQUE (INFERIEUR A 40€), VIREMENT, CARTE
BANCAIRE, FINANCEMENT, ESPECE (INFERIEUR A 500€).
LE REGLEMENT PAR CHEQUE EXIGE LA PRESENTATION D’UNE PIECE D’IDENTITE AVEC PHOTO RECENTE DE LA PERSONNE QUI ENLEVE LE
MATERIEL.
LES PARTICULIERS PEUVENT PAYER EN 3 OU 4 FOIS SANS FRAIS A PARTIR DE 400€, SOUS RESERVE D’ACCEPTATION PAR NOTRE ORGANISME
DE CREDIT, EN PRESENTANT UN RIB AVEC UNE CARTE BANCAIRE A PUCE ET UNE PIECE D’IDENTITE. EN CAS D’ACCEPTATION, LA PREMIERE
ECHEANCE EST ENCAISSEE IMMEDIATEMENT.

3.2. PROFESSIONNELS
LES CLIENTS PROFESSIONNELS, DEVRONT DEMANDER L’OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT AUPRES DE LA SOCIETE SOONINFO EN JOIGNANT :
UN EXTRAIT K BIS RECENT, UN RIB, LE COMPTE DE RESULTATS DU DERNIER BILAN, AVEC ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES. UN
ENCOURS FINANCIER SERA DEFINI APRES ACCEPTATION PAR NOTRE SERVICE CREDIT. LES TRAITES SOUMISES A L’ACCEPTATION ET LES BILLETS A
ORDRE DOIVENT ETRE RETOURNES SOUS HUIT JOURS DATE DE FACTURE. TOUT RETARD DE REGLEMENT TOTAL OU PARTIEL ENTRAINERA LE
PAIEMENT D’UNE PENALITE DE 1,5% PAR MOIS DE RETARD A LAQUELLE S’AJOUTERA L’INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT DE
40 EUROS TELLE QUE DEFINIE AU CODE DU COMMERCE.

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
EN APPLICATION DE LA LOI 80-335 DU 12 MAI 1980, LES MARCHANDISES RESTENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE SOONINFO JUSQU’AU
PAIEMENT INTEGRAL.

5. COMMANDE / LIVRAISON
5.1 TOUTE COMMANDE INFORMATIQUE ET/OU BUREAUTIQUE PASSEE AUPRES DE LA SOCIETE SOONINFO EST FERME ET DEFINITIVE POUR LE
CLIENT DES LA RECEPTION D’UN BON DE COMMANDE OU DE TOUS AUTRES SUPPORTS FAISANT ETAT D’UNE COMMANDE. AUCUNE COMMANDE NE
POURRA ETRE ANNULEE SANS ACCORD EXPRESS DE LA SOCIETE SOONINFO.
LE DELAI DE LIVRAISON EST DONNE A TITRE INDICATIF, SOUS RESERVE DE DISPONIBILITE ET DE POSSIBILITE D’APPROVISIONNEMENT.
LE DEPASSEMENT DU DELAI NE DONNE LIEU A AUCUNE INDEMNITE. POUR LES PRODUITS DEVENUS OBSOLETES, LA SOCIETE SOONINFO
PROPOSERA DES SUCCESSEURS EN SUS.
LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE EST A LA CHARGE DU CLIENT, TOUT RISQUE LIE AU TRANSPORT EST DE LA RESPONSABILITE DU
TRANSPORTEUR. LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER ET DE TESTER SON MATERIEL, NOTAMMENT LES REFERENCES, LES QUANTITES, LA QUALITE
DES MARCHANDISES, AINSI QUE LEUR CONFORMITE A LA COMMANDE. SI LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, A SUBI DES PERTES OU AVARIES, LE
CLIENT DOIT IMPERATIVEMENT PORTER DES RESERVES PRECISES SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT. TOUTE RECLAMATION DOIT ETRE FAITE
PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DANS LES 48 HEURES APRES RECEPTION. EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUNE
RECLAMATION NE SERA PRISE EN COMPTE PASSE UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON.
5.2 PAPETERIE/FOURNITURE DE BUREAU : POUR TOUTE COMMANDE, UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE LIVRAISON EST FACTUREE AU CLIENT A
HAUTEUR DE 7,90 € HT SI LE MONTANT TOTAL DE LA COMMANDE EST INFERIEUR A 59 € HT, ET S’AJOUTE AU PRIX DES MARCHANDISES
COMMANDEES. AU-DELA DE 59 € HT, LA LIVRAISON EST GRATUITE.

6. GARANTIE
A COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON, SAUF GARANTIES SPECIFIQUES* :

  • LES UNITES CENTRALES, PIECES DETACHEES ET PERIPHERIQUES SONT GARANTIES UN AN PIECES ET MAIN D’OEUVRE, EN
    INTERVENTION RAPIDE,
  • LES LOGICIELS SONT GARANTIS PAR LEURS PRODUCTEURS, LA SOCIETE SOONINFO N’EN ASSURE AUCUNE ASSISTANCE, NI
    HOTLINE GRATUITE.
    VOIR GARANTIES SPECIFIQUES*,
  • LES PRODUITS QUI SONT GARANTIS PAR LEURS CONSTRUCTEURS OU SUR SITE, SONT LIVRES AVEC UN NUMERO DE TELEPHONE A
    APPELER DIRECTEMENT PAR LE CLIENT EN CAS DE PROBLEME (U.C., ECRANS, PORTABLES, PERIPHERIQUES, LOGICIELS, ETC…),
  • LES REPARATIONS EFFECTUEES PAR SOONINFO ET FACTUREES, SONT GARANTIES UN MOIS.

7. LES GARANTIES SPECIFIQUES TELLES QUE “CONTRAT DE MAINTENANCE” SONT PORTEES SUR DES DOCUMENTS SPECIAUX A CONSULTER
SEPAREMENT.
LE MATERIEL EN PANNE EST A RAMENER DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE SOONINFO AUX RISQUES ET FRAIS DE L’ACHETEUR, DANS
L’EMBALLAGE D’ORIGINE, ACCOMPAGNE DE TOUTES DOCUMENTATIONS, PILOTES, LICENCES DE LOGICIELS, ETC.
LES GARANTIES NE JOUENT PAS POUR LES VICES APPARENTS, ET LES DEFAUTS ET DETERIORATIONS PROVOQUES PAR L’USURE NATURELLE, UN
ACCIDENT EXTERIEUR, OU LORSQUE LADITE NON-CONFORMITE EST DUE A UNE FAUSSE MANŒUVRE, NEGLIGENCE, MODIFICATION DE LA
MARCHANDISE NON PREVUE NI SPECIFIEE, MAUVAISE UTILISATION, REPARATION OU TEST NON APPROPRIES DE LA PART DU CLIENT.
LA PRESENTE GARANTIE NE S’APPLIQUE QU’AU MATERIEL EMPLOYE DANS LES CONDITIONS NORMALES DE FONCTIONNEMENT ET D’UTILISATION
EN EXCLUANT :

  • L’UTILISATION DU MATERIEL DE MANIERE NON APPROPRIEE OU NON CONFORME A SON OBJET,
  • LES PANNES SURVENUES LORS D’UNE INTERVENTION D’UNE PERSONNE ETRANGERE A SOONINFO,
  • LES PIECES D’USURES ET CONSOMMABLES (CLAVIER, SOURIS, JOYSTICK, PILES, DISQUETTES, CARTOUCHES D’ENCRE…),
  • LES PROBLEMES LIES A L’INSTALLATION ET A LA CONFIGURATION DE LOGICIELS, DE JEUX, DE MATERIELS PERIPHERIQUES OU DE
    TOUT AUTRE AJOUT NON FOURNI NI EFFECTUE PAR SOONINFO OU MODIFICATION DE CONFIGURATION STANDARD.

EN CAS D’INTERVENTION SUR LES SUPPORTS DE STOCKAGE (DISQUE DUR), LE CLIENT EST LE SEUL RESPONSABLE DE L’INTEGRITE DES DONNEES.
IL LUI APPARTIENT DE REALISER LES SAUVEGARDES NECESSAIRES.

7. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
TOUT LITIGE EST DE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SOONINFO.